19/05/2023

New Deal for Consumers : plus de protection des consommateurs et quelques assouplissements pour les e-commerçants

La Commission européenne a proposé, le 11 avril 2018, le New Deal for Consumers, un package visant principalement à renforcer les droits des consommateurs avec en contrepartie quelques assouplissements en faveur des e-commerçants.